Décision sur les demandes formulées par les producteurs d’énergie photovoltaïque

Décision sur les demandes formulées par les producteurs d’énergie photovoltaïque

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 19/04/2012 19 avril avr. 04 2012
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d’Etat estime que les arrêtés et décrets attaqués pouvaient parfaitement prévoir que les tarifs applicables à une installation seraient déterminés par la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur.Conditions d’achat de l’électricité et photovoltaïque: sur la décision du Conseil d'Etat du 12 avril 2012P... Lire la suite

Historique

  • Bail d'habitation et restitution du dépôt de garantie
    Publié le : 19/04/2012 19 avril avr. 04 2012
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Bail d'habitation et restitution du dépôt de garantie
    La question de la restitution du dépôt de garantie génère un contentieux très fourni, en particulier lorsque le locataire entend contester l’absence de restitution par le bailleur de tout ou partie de ce dépôt de garantie.Restitution de la caution à la fin du bail d'habitationUne décision de la C...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Offre d’accès illimité: condamnation de Free
    Publié le : 19/04/2012 19 avril avr. 04 2012
    Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
    Le fournisseur d’accès à internet Free vient d'être condamné à 100 000 € d’amende par le tribunal correctionnel de Paris, pour des pratiques commerciales trompeuses commises au détriment de ses abonnés.Free condamné pour pratiques commerciales trompeusesFree a été condamné le 7 février 2012 par l...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Décision sur les demandes formulées par les producteurs d’énergie photovoltaïque
    Publié le : 19/04/2012 19 avril avr. 04 2012
    Collectivités / Environnement / Environnement
    Décision sur les demandes formulées par les producteurs d’énergie photovoltaïque
    Le Conseil d’Etat estime que les arrêtés et décrets attaqués pouvaient parfaitement prévoir que les tarifs applicables à une installation seraient déterminés par la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur.Conditions d’achat de l’électricité et photovoltaïque: s...
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  • Garde à vue en matière de terrorisme et désignation des avocats: le décret abrogé
    Publié le : 18/04/2012 18 avril avr. 04 2012
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 17 février 2012, un décret du 13 avril abroge le décret du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme.Abrogation du décret relatif à la désignation d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Compétence de la commune pour changer le nom d’un lieu-dit
    Publié le : 18/04/2012 18 avril avr. 04 2012
    Collectivités / Environnement / Principes généraux
    Le Conseil d’État, dans une décision du 26 mars 2012, juge que l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales donne compétence à une commune, dans le cas où un intérêt public local le justifie, pour modifier le nom d'un lieu-dit.Un Conseil Municipal peut-il décider du change...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Exil fiscal: Parution du décret d'application de "l'exit tax"
    Publié le : 13/04/2012 13 avril avr. 04 2012
    Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
    Exil fiscal: Parution du décret d'application de "l'exit tax"
    Le décret portant sur l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France a été publié au Journal officiel du 7 avril 2012.Le Décret relatif à l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France Le décret vi...
    Source : www.eurojuris.fr
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