Rupture brutale des relations commerciales établies et groupe de sociétés
Auteurs : FOREST Stéphanie, HAREL Sébastien
Publié le :
30/11/2015
30
novembre
nov.
11
2015
Source : www.eurojuris.frC’est un arrêt important qu’a rendu la Cour de cassation, le 6 octobre 2015 (n° 14-19499), en matière de rupture brutale de relations commerciales établies par des sociétés d’un même groupe.Deux sociétés, exerçant la même activité et dépendant d’un même groupe, avaient rompu, à quelques mois d’intervalle, la relation qu’elles avaient nouée chacu... Lire la suite
Historique
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La cession d’un bien public au rabais à l’épreuve de l’accueil des gens du voyage
Publié le : 02/12/2015 02 décembre déc. 12 2015Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
La cession d'un élément du patrimoine d'une collectivité publique à une personne privée pour un prix inférieur à sa valeur est possible sous deux conditions : la cession doit être justifiée par un motif d’intérêt général, et la cession doit comporter des contreparties suffisantes pour justifier l...Source : www.eurojuris.fr -
Fonction publique : « la CDIsation » des agents non titulaires
Publié le : 01/12/2015 01 décembre déc. 12 2015Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un contrat conclu pour une durée qui, compte tenu de la durée des contrats successifs précédemment conclus avec le même agent, conduit, au cours de son exécution, à dépasser la durée maximale d'emploi de six années, n'est pas tacitement transformé en Contrat à Durée Indéterminée (Conseil d'Etat 3...Source : www.eurojuris.fr -
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Depuis 1990, la possibilité d’attribuer à certains agents un logement de fonction compte-tenu des contraintes liées à l’exercice de leur emploi est inscrite dans la loi.Le législateur s’est abstenu toutefois de préciser la liste des emplois qui conduiraient à une telle attribution, comme l’étendu...Source : www.eurojuris.fr -
Rupture brutale des relations commerciales établies et groupe de sociétés
Publié le : 30/11/2015 30 novembre nov. 11 2015Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
C’est un arrêt important qu’a rendu la Cour de cassation, le 6 octobre 2015 (n° 14-19499), en matière de rupture brutale de relations commerciales établies par des sociétés d’un même groupe.Deux sociétés, exerçant la même activité et dépendant d’un même groupe, avaient rompu, à quelques mois d’in...Source : www.eurojuris.fr
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Avant la COP21, la France adopte le décret relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone
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