Sur la prise illégale d'intérêts

Historique

• Sur la prise illégale d'intérêts
  Publié le : 03/07/2014 03 juillet juil. 07 2014
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  
  Les dernières lois récentes rendues à la fin de l’année 2013 sont venues durcir la notion de conflit d’intérêts.C’est le cas de l’article 2 de la Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 qui est venue dire du conflit d’intérêts qu’il est constitué par toute situation d’interférence entre un intérêt publ...
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• Licenciement d'un salarié en forfait jours pour absences injustifiées et preuve
  Publié le : 03/07/2014 03 juillet juil. 07 2014
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Un salarié soumis à une convention de forfait annuel en jours est licencié pour faute grave en raison d’absences injustifiées. Il conteste le motif de son licenciement.Absences injustifiées constitutives selon l'employeur d'une faute grave: attention à la preuve...
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• Contestation de filiation: Les pères demandent justice ( et une certaine parité)
  Publié le : 02/07/2014 02 juillet juil. 07 2014
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  La législation actuelle ne met pas sur un pied d’égalité la situation du père et de la mère qui ne souhaitent pas que leur lien de filiation vis-à-vis de l’enfant soit établi.Au combat légitime mené par les féministes pour la parité homme-femme dans de nombreux domaines, une longueur d’avance jur...
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• Sous quel délai contester une convention non autorisée par le conseil d'administration ?
  Publié le : 02/07/2014 02 juillet juil. 07 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  La prescription de l'action en nullité d'un acte non régulièrement autorisé par le conseil d'administration est de 5 ans et non de 3 ans.Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 Janvier 2014, Pourvoi numéro 12-29452. Une société Anonyme a comme actionnaire :la famill...
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• L'interdiction du port de la burqa dans l'espace public en France n'est pas contraire à la CEDH
  Publié le : 01/07/2014 01 juillet juil. 07 2014
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  
  Dans un arrêt rendu ce mardi 1er juillet 2014, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) valide l'interdiction du voile intégral en France.L'affaire concerne une Française de confession musulmane qui se plaignait de ne pas pouvoir porter publiquement le voile intégral suite à l'entrée en vi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Condamnation de la France pour non-reconnaissance d'enfants issus d'une GPA
  Publié le : 27/06/2014 27 juin juin 06 2014
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  Interdire totalement l'établissement du lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés d'une gestation pour autrui à l'étranger est contraire à la Convention Européenne des Droits de l'Homme.Dans deux décisions du 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) conda...
  Source : www.eurojuris.fr
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