Jeux de hasard et d'argent et exonération de la TVA

Historique

• Jeux de hasard et d'argent et exonération de la TVA
  Publié le : 25/06/2010 25 juin juin 06 2010
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  La CJUE a précisé les critères de l’exonération de la TVA prévue pour les jeux de hasard et d’argent à l’article 135 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.l’exonération de la TVA prévue pour les jeux de hasard et d’argentLa Cour de justice de l’Union...
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• Hospitalisation psychiatrique sans consentement
  Publié le : 25/06/2010 25 juin juin 06 2010
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  Le code de la santé publique prévoit une procédure devant le juge des libertés et de la détention (JLD) permettant de prononcer la sortie immédiate d’une personne hospitalisée sans son consentement ou retenue dans un établissement de santé mentale.Hospitalisation sans consentement – Sortie immédi...
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• La question prioritaire de constitutionnalité et la réforme de l'appel
  Publié le : 25/06/2010 25 juin juin 06 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  S’agissant du nouveau mécanisme permettant à tout citoyen d’élever l’exception d’inconstitutionnalité à l’occasion d’une instance administrative ou judiciaire, trois conditions sont nécessaires à la recevabilité du mémoire.Actualité en procédure civile A l’occasion de la formation dispensée le 18...
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• La révocation de l'adoption
  Publié le : 24/06/2010 24 juin juin 06 2010
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  Une affaire récente a ému l’opinion internationale : un couple d’Américains a purement et simplement « rendu » à l’état Russe un enfant adopté …. Cette situation peut-elle se présenter en France ?Adoption plénière et adoption simple: révocation de l'adoption possible? En ce qui concerne le droit...
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• Le secret professionnel de l'avocat: entre contrainte et privilège
  Publié le : 23/06/2010 23 juin juin 06 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  La relation entre l’avocat et le secret professionnel traduit toute l’ambivalence de la fonction de l’avocat. Défenseur de son client, l’Avocat est tout à la fois le dépositaire de ses confidences et, le maître des limites du secret.L'obligation au secret et les limites de cette obligation Défens...
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• Le secret professionnel et l'avocat: des rapports difficiles
  Publié le : 23/06/2010 23 juin juin 06 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Auxiliaire de justice, l’avocat concourt à la manifestation de la vérité et, à ce titre, se trouve souvent confronté à d’autres secrets professionnels que celui qu’il doit à son client.Secret de l’instruction et confidentialité des correspondances échangées Auxiliaire de justice, l’avocat concour...
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