Expérimentation du certificat de projet et de l'autorisation unique en matière d'ICPE

Historique

• Déclaration de candidature et retrait inattendu d’un colistier
  Publié le : 09/04/2014 09 avril avr. 04 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Est-ce que le retrait d’un colistier, au stade de la déclaration de candidature du second tour des élections, a pour effet d’invalider l’intégralité de la liste ? Autrement dit, est-ce que le retrait d’un candidat d’une liste admise à se présenter au second tour, a pour effet d’empêcher l’intégra...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les arrhes selon le système juridique espagnol
  Publié le : 08/04/2014 08 avril avr. 04 2014
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  
  Nous pouvons définir les arrhes comme un « acompte » qui se remet en argent dans les contrats de vente, autant de biens meubles qu’immeubles. Dans notre système nous connaissons 3 types d’arrhes : les pénitentielles, les confirmatives et les pénales.Avant d’entrer dans les différents types d’arrh...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La rémunération des administrateurs dans les statuts de la société en Espagne
  Publié le : 08/04/2014 08 avril avr. 04 2014
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  Comment déterminer la rémunération des administrateurs dans les statuts de la société en Espagne? En raison des changements de critères produits dans l’Agence Nationale d’Administration Fiscale (AEAT) concernant la rémunération des administrateurs, les modifications de statuts déclarant ou modifi...
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• La rémunération conditionnelle de l'administrateur en Espagne
  Publié le : 08/04/2014 08 avril avr. 04 2014
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  Il est nécessaire que les statuts spécifient si l’administrateur est rémunéré ou non, la rémunération n’étant pas valide si elle est soumise à quelconque condition objective ou subjective. En accord avec la Loi sur les Sociétés de Capitaux et la doctrine de la Direction Générale des Registres et...
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• La CJUE invalide la directive sur la conservation des données
  Publié le : 08/04/2014 08 avril avr. 04 2014
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  
  Dans un arrêt du 8 avril 2014 la Cour de justice de l'Union européenne invalide la directive sur la conservation des données.La directive sur la conservation des données a pour objectif principal d’harmoniser les dispositions des États membres sur la conservation de certaines données générées ou...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Expérimentation du certificat de projet et de l'autorisation unique en matière d'ICPE
  Publié le : 08/04/2014 08 avril avr. 04 2014
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Le gouvernement a lancé l'expérimentation des simplifications de procédure en matière d'urbanisme et d'environnement en expérimentant le certificat de projet et l'autorisation unique en matière d'ICPE. 1) Le certificat de projet : Le certificat de projet est un acte délivré par le Préfet de dépar...
  Source : www.eurojuris.fr
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