Sous-traitance et cautionnement résultant d'un accord cadre

Historique

• Sous-traitance et cautionnement résultant d'un accord cadre
  Publié le : 17/10/2012 17 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Par un arrêt en date du 20 juin 2012, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a validé un cautionnement résultant d'un accord cadre.Cautionnement et sous-traitance L'article 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose :"A peine de nullité du sous-tr...
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• Testament authentique comportant plusieurs feuillets et paraphe du testateur
  Publié le : 16/10/2012 16 octobre oct. 10 2012
  Particuliers / Famille / Successions
  
  Si le testament comporte plusieurs feuillets, chaque feuillet doit être signé par le testateur, ou, s'il est dans l'incapacité de signer, par la personne signant en son nom, ou, à défaut par la personne habilitée.Conditions de validité du testament authentique Une veuve décédée, laissait son fils...
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• Sur la nullité de délibérations d'assemblées générales non inscrites à l'ordre du jour
  Publié le : 16/10/2012 16 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  L'assemblée générale des actionnaires ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour.Sociétés commerciales et délibérations d'AG non inscrites à l'ordre du jourLa suppression du droit préférentiel de souscription pour la réalisation d'une augmentation de capital doit...
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• Travail forcé: condamnation de la France par la CEDH
  Publié le : 16/10/2012 16 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Dans un arrêt du 11 octobre 2012, la CEDH condamne la France pour violation de son obligation de mettre en place un cadre législatif et administratif permettant de lutter efficacement contre la servitude et le travail forcé.Lutte contre la servitude et le travail forcéLa Cour Européenne des Droit...
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• Construction démontable et exigence d’un permis de construire
  Publié le : 16/10/2012 16 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  L'arrêt du 18 juillet 2012 a pour intérêt de mettre l'accent sur l'usage de la construction démontable.L'usage de la construction démontableConseil d’Etat, 18 juillet 2012, n° 360.789. L'arrêtL'arrêt de la Haute juridiction administrative rappelle que selon l'art. L. 421-5 du Code de l'urbanisme...
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• Sur le champ d'application de l'expertise de gestion et la notion d'opération de gestion
  Publié le : 15/10/2012 15 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  La décision d'augmenter le capital social, qui relève des attributions de l'assemblée des associés, ne constitue pas une opération de gestion et ne peut donc faire l'objet d'une expertise de gestion.Sociétés commerciales et opération de gestionCour de cassation, 25 septembre 2012, pourvoi numéro...
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