Invalidation par le Conseil Constitutionnel de la loi Duflot sur le logement social

Historique

• Les conséquences de l'absence d'entretien préalable au licenciement
  Publié le : 26/10/2012 26 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  L’entretien préalable au licenciement est une phase obligatoire de la procédure de licenciement, que le motif soit personnel (tenant à la personne du salarié, disciplinaire ou non) ou d’ordre économique (sauf s’il s’agit d’un licenciement économique visant plus de 10 personnes).Si l’employeur est...
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• Invalidation par le Conseil Constitutionnel de la loi Duflot sur le logement social
  Publié le : 25/10/2012 25 octobre oct. 10 2012
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  La loi Duflot sur le logement social a été censurée hier par le Conseil constitutionnel, après son adoption par le Parlement le 10 octobre 2012.Logement social: la loi invalidée par le Conseil constitutionnel Cette annulation était attendue, la procédure parlementaire n’ayant pas été respectée.L...
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• Préemption du fermier: l'acceptation par le fermier
  Publié le : 25/10/2012 25 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  L'acceptation sans réserve du prix et des conditions par le preneur rend la vente parfaite puisqu'elle réalise la réunion des consentements nécessaires à la conclusion du contrat.L'acceptation par le fermierCet article fait partie d’une série d’articles consacrés au droit de préemption.Les articl...
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• Mise en oeuvre des règles relatives aux marchés publics dans l'Union européenne
  Publié le : 24/10/2012 24 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  La Commission européenne a publié un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre des règles relatives aux marchés publics dans l’Union européenne, intitulé « Revue annuelle sur l’exécution des marchés publics ».Règles relatives aux marchés publics dans l’Union européenneLe rapport d'évaluation sur...
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• Lutte contre la corruption: la France épinglée par l'OCDE
  Publié le : 24/10/2012 24 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Dans un rapport publié le 23 octobre 2012, l'OCDE pointe du doigt les carences de la France en matière de lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans le domaine des transactions commerciales internationales.Lutte contre la corruption transnationaleL'Organisation de coopération et d...
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• Mise en ligne d'un portail mondial des rappels de produits
  Publié le : 19/10/2012 19 octobre oct. 10 2012
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  
  L'Union Européenne vient de mettre en ligne un portail international permettant aux autorités du monde entier d'échanger des informations sur les produits dangereux qui ont été retirés du marché.Achats mondialisés: renforcement de la sécurité du consommateur Le «portail mondial des rappels de pr...
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