Servitude de passage sur le littoral : délai de 6 mois pour demander une indemnisation

Historique

• Servitude de passage sur le littoral : délai de 6 mois pour demander une indemnisation
  Publié le : 06/10/2011 06 octobre oct. 10 2011
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de 3 mètres d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons.Servitude de passage et indemnisation Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande...
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• Restauration scolaire: équilibre nutritionnel obligatoire
  Publié le : 06/10/2011 06 octobre oct. 10 2011
  Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
  
  Le décret relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté qui vient préciser certaines de ses dispositions, ont été publiés au journal officiel du dimanche 2 octobre 2011.Des repas équilibrés dans les cantines scolaires Les cantin...
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• Cautionnement et déclaration de créance
  Publié le : 05/10/2011 05 octobre oct. 10 2011
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  
  La caution n'est pas, par principe, déliée de son obligation envers le créancier lorsque ce dernier n'a pas déclaré sa créance à la procédure collective du débiteur principal.Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 12 juillet 2011Par un arrêt du 12 juillet 2011 (n° G 09-71.113)...
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• La cour de discipline budgétaire et financière
  Publié le : 05/10/2011 05 octobre oct. 10 2011
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  
  Dans un arrêt du 13 juillet 2011, le Rectorat de l’Académie de Paris, la Cour de discipline budgétaire et financière siégeant à la Cour des comptes a rendu une décision extrêmement intéressante sur les modalités de son intervention.Arrêt du 13 juillet 2011, Rectorat de l’Académique de Paris To...
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• Actualités en droit bancaire
  Publié le : 04/10/2011 04 octobre oct. 10 2011
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  Deux lois majeures, accompagnées de leurs décrets d'application, sont venues modifier les règles applicables en droit bancaire ces deux dernières années. L'une du 19 octobre 2009, dite Loi BRUNEL, l'autre du 1er juillet 2010, dite Loi LAGARDE.Actualité législative et jurisprudentielle du droit ba...
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• La carte bleue européenne pour les étrangers hautement qualifiés
  Publié le : 04/10/2011 04 octobre oct. 10 2011
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  
  Le décret du 7 septembre pris pour l'application de la loi relative à l'immigration, vient préciser les conditions de délivrance de la carte bleue européenne, qui autorise les ressortissants hors UE à exercer une activité professionnelle au sein de l’UE.La carte bleue européenne La loi du...
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