Réforme de la procédure d’appel : premières réflexions sur le décret du 9 décembre 2009

Historique

• Aide juridictionnelle: les nouveaux barèmes en 2010
  Publié le : 12/01/2010 12 janvier janv. 01 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Chaque année les "barèmes de l'aide juridictionnelle" sont actualisés automatiquement sur la base de l'évolution de la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu.Les conditions d'accès à l'aide juridictionnelleComme chaque année afin de garantir aux plus démunis un accès effectif à...
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• Fixation de la prestation compensatoire: prise en compte de l'allocation d’adulte handicapé
  Publié le : 07/01/2010 07 janvier janv. 01 2010
  Particuliers / Famille / Divorces
  Un arrêt rendu le 28 octobre 2009 par la Cour de Cassation éclaire les dispositions de l'article 272 al.2 du Code Civil relatives à la nature des ressources à prendre en compte pour la fixation d'une prestation compensatoire.Divorce et fixation de la prestation compensatoireUn arrêt rendu le 28 o...
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• Les droits des personnes handicapées à travers le monde
  Publié le : 07/01/2010 07 janvier janv. 01 2010
  Collectivités / International / Droit international public
  Une loi du 31 décembre vient d'autoriser la ratification par la France de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées signée à New York par 139 pays dont la France, le 30 mars 2007, et entrée en vigueur le 3 mai 2008.La convention internationale relative aux droits...
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• Les recours contre la formation des contrats publics
  Publié le : 06/01/2010 06 janvier janv. 01 2010
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Les voies de recours contre les contrats publics (marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariat, …) ont été réformées en 2009. Dans un souci de concision, sont évoqués ici les recours ouverts aux candidats évincés.Les procédures de recours en contrats publicsLes voies de...
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• Réforme de la procédure d’appel : premières réflexions sur le décret du 9 décembre 2009
  Publié le : 06/01/2010 06 janvier janv. 01 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Le décret du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile est paru au journal officiel du 11 décembre 2009.La réforme de la procédure d'appel et le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009Si l’objectif initial de célérité apparaît respecté, ce text...
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• ZAC : le risque d'annulation pour insuffisance du dossier de création
  Publié le : 05/01/2010 05 janvier janv. 01 2010
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans son arrêt du 3 septembre 2009 Commune de NORT-SUR-ERDRE, le Conseil d’Etat confirme l’annulation de la délibération par laquelle le Conseil Municipal de la Commune avait approuvé la création de la zone d’aménagement concertée aux motifs que le dossier de création d’une ZAC doit comporter, so...
  Source : www.eurojuris.fr
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