Loi Macron: le Conseil constitutionnel retoque quelques dispositions

Historique

• Quand une demande d’explications écrites constitue une sanction disciplinaire
  Publié le : 07/08/2015 07 août août 08 2015
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Après avoir été convoqué à un entretien préalable à un licenciement suite à divers manquements, le salarié s’est vu adresser une « demande d’explications », en application d’un règlement interne de l’entreprise. Ce règlement prévoyait, qu’u...
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• Intérêt à agir contre les permis: mode d'emploi
  Publié le : 07/08/2015 07 août août 08 2015
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Dans un arrêt publié au Recueil LEBON du 10 juin 2015 n°386121, le Conseil d'Etat livre la grille d'analyse de l'intérêt pour agir des requérants en matière d'urbanisme au regard de la définition légale donnée par l'article L600-1-2 du Code de l'urbanisme.C'est la première décision qui se prononc...
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• Loi Macron: le Conseil constitutionnel retoque quelques dispositions
  Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  
  Dans une décision du 5 août 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs.La loi Macron a reçu l’assentiment quasi total du Conse...
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• La non-immixtion de l’Administration fiscale dans les décisions de gestion interne de l’entreprise
  Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Par principe, l’entreprise est libre de sa gestion, et l’Administration fiscale n’a pas à s’immiscer dans ses choix de gestion.Ainsi, les dépenses engagées pour son fonctionnement interne, suite à des choix commerciaux, financiers, stratégiques ou organisationnels sont en règle générale déductibl...
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• Procédure d'alerte sur les dépôts de marques concernant les collectivités territoriales
  Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Le décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 fixe les conditions permettant aux collectivités territoriales de demander à l'INPI, par voie électronique, d'être alertée en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination ou d’un nom se situant sur son territoire géograp...
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• Création d'une prime transitoire de solidarité
  Publié le : 17/07/2015 17 juillet juil. 07 2015
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  Un décret du 15 juillet 2015 institue une prime transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi.Le décret du 15 juillet 2015 crée une prime transitoire de solidarité et en définit les conditions d'attribution, de calcul et de versement par Pôle emploi.Cette prime est versée mensuellem...
  Source : www.eurojuris.fr
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