Les assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence validées par le Conseil constitutionnel

Historique

• Les assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence validées par le Conseil constitutionnel
  Publié le : 23/12/2015 23 décembre déc. 12 2015
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  
  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 décembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dans sa rédaction rés...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Dérogation à l’obligation de branchement à l’Assainissement Collectif – Pas de raccordement à tout prix
  Publié le : 23/12/2015 23 décembre déc. 12 2015
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  L’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement s’efface lorsque le coût du branchement est considéré comme disproportionné.Les participations publiques exigibles au titre de l’assainissement collectif L’aménagement d’un réseau public d’assainissement collectif, ou l’extension d’un...
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• Taxe d'aménagement: nouveaux tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement au 1er janvier 2016
  Publié le : 22/12/2015 22 décembre déc. 12 2015
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  Un arrêté du 6 novembre 2015 actualise les tarifs pour le mètre carré de la taxe d'aménagement pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.La taxe d'aménagement est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou...
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• A.O.C., A.O.P., I.G.P., et marques
  Publié le : 21/12/2015 21 décembre déc. 12 2015
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  
  L’Appellation d’’Origine Contrôlée (A.0.C.) a vocation à valoriser les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés.C’est à priori aussi le cas d’une marque viticole dont l’objet est de valoriser un produit issu de la terre.En droit français, l’A....
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• Achats pour les fêtes de fin d'année et protection des consommateurs
  Publié le : 21/12/2015 21 décembre déc. 12 2015
  Particuliers / Consommation / Distribution
  
  Les recommandations et rappels de la réglementation de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont en ligne pour vous informer au moment des achats de fêtes de fin d'année.Dans le cadre de ses missions de protection du consommateur, de...
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• Défaut de conformité: le chien de compagnie est un être vivant, unique et irremplaçable
  Publié le : 21/12/2015 21 décembre déc. 12 2015
  Particuliers / Consommation / Procédures
  
  Dans un arrêt du 9 décembre 2015, la Cour de cassation juge que le chien en cause est un être vivant unique et irremplaçable, et un animal de compagnie destiné à recevoir l'affection de son maître, sans aucune vocation économique,et qu'ainsi son remplacement était impossible, au sens de l'article...
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