Héritage ou donation en Espagne?

Historique

• Prescription des infractions en matière d'urbanisme
  Publié le : 15/07/2014 15 juillet juil. 07 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Le délai de prescription de l'action publique en matière d'infractions aux règles d'urbanisme est de 3 ans. La question se pose du point de départ de ce délai.La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient de préciser que les infractions d'exécution de travaux sans déclaration préalable et e...
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• Permis de construire pour éolienne
  Publié le : 15/07/2014 15 juillet juil. 07 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le demandeur d'un permis de construire pour la construction d'éolienne doit-il justifier de l'obtention d'une autorisation d'occupation du domaine public pour l'enfouissement des câbles reliant le poste de livraison des éoliennes au poste source du réseau électrique ? Non. L...
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• Permis de construire, notification du recours
  Publié le : 15/07/2014 15 juillet juil. 07 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L'obligation de procéder à la notification du recours contre une autorisation d'urbanisme ne peut être opposé que si l'obligation de procéder à cette notification a été mentionnée dans l'affichage du permis de construire.Le Conseil d'Etat vient de préciser que l'obligation de procéder à la notifi...
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• Restauration: le label "fait maison" fait son entrée au menu
  Publié le : 15/07/2014 15 juillet juil. 07 2014
  Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
  
  Le décret relatif au «fait maison» a été publié dimanche au Journal Officiel et il entre en vigueur ce mardi 15 juillet 2014.La mention « fait maison » A partir de ce mardi, les restaurateurs vont pouvoir afficher le logo du nouveau label "fait maison", une casserole au couv...
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• Héritage ou donation en Espagne?
  Publié le : 09/07/2014 09 juillet juil. 07 2014
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  
  Avec la nouvelle régulation espagnole il y aura à nouveau de l’intérêt à réaliser des donations en faveur des descendants.Ci-dessous se trouve le barème applicable dans ces cas.Comme on peut le voir, le taux maximum d’imposition est de 9% pour les montants reçus supérieurs à 600.000 euros.Base im...
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• Projet de surface de vente de moins de 1.000 m² et intérêt à agir des entreprises concurrentes
  Publié le : 09/07/2014 09 juillet juil. 07 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 soumet à autorisation d'exploitation commerciale les surfaces de vente supérieures à 1.000 m².Précision sur l'intérêt à agir des entreprises concurrentes d'un projet de surface de vente de moins de 1.000 m² Pour les autres projet...
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