Evolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail

Evolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail

Publié le : 31/07/2014 31 juillet juil. 07 2014
Source : www.eurojuris.fr
Le décret relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 vient d'être publié.Encadrement de l'évolution des loyers La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports loc... Lire la suite

Historique

  • Le domaine public dans le cadre d'une activité commerciale
    Publié le : 31/07/2014 31 juillet juil. 07 2014
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Le domaine public dans le cadre d'une activité commerciale
    La possibilité d’utiliser le domaine public dans le cadre d’une activité commerciale vient d’être littéralement révolutionné avec la Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat aux commerces et aux très petites entreprises.Cette Loi porte un TITRE V intitulé : Utilisation du domaine pub...
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  • Evolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail
    Publié le : 31/07/2014 31 juillet juil. 07 2014
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Evolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail
    Le décret relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 vient d'être publié.Encadrement de l'évolution des loyers La loi du 6...
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  • Emprunts toxiques: publication de la loi
    Publié le : 31/07/2014 31 juillet juil. 07 2014
    Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
    Emprunts toxiques: publication de la loi
    Après avoir été validée par le Conseil constitutionnel, la loi du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public vient d'être publiée au Journal officiel du 30 juillet.Publication de la loi relative à la sécurisation...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Loi Pinel: des changements majeurs en matière de baux commerciaux
    Publié le : 30/07/2014 30 juillet juil. 07 2014
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Loi Pinel: des changements majeurs en matière de baux commerciaux
    La loi du 17 juin 2014 réformant le droit des baux commerciaux a été publiée le 19 juin dernier. Elle sonne sans doute le glas des belles années pour les bailleurs. Un certain nombre de modifications doivent être considérées comme majeures.Voici les principales modifications de législation : Rési...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Norme mondiale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
    Publié le : 28/07/2014 28 juillet juil. 07 2014
    Collectivités / Finances locales / Droit public économique
    Norme mondiale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
    L’OCDE vient de publier la version complète d’une nouvelle norme mondiale pour l’échange de renseignements entre juridictions.Signant une étape marquante sur la voie d’une plus grande transparence et déterminée à mettre fin au secret bancaire dans les affaires fiscales, l’OCDE a publié le 21 juil...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Adoption du projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
    Publié le : 28/07/2014 28 juillet juil. 07 2014
    Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
    Adoption du projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
    Le projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été définitivement adopté par le Parlement le 23 juillet 2014.Le projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a pour objet l'égalité entre les femmes et les hommes « dans toutes ses dimensions (...): éga...
    Source : www.eurojuris.fr
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