Etendue du droit d'information des expropriés

Historique

• Attribution des logements de fonctions des agents territoriaux
  Publié le : 09/09/2014 09 septembre sept. 09 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L'organe délibérant des collectivités territoriales est compétent pour déterminer la liste des emplois auxquels peut être attachée l'attribution d'un logement de fonction.L'autorité territoriale dotée du pouvoir de nomination est compétente pour décider de l'attribution effective de tels logement...
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• L’obligation alimentaire des grands-parents
  Publié le : 09/09/2014 09 septembre sept. 09 2014
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  L’obligation alimentaire que le code civil met à la charge des parents au bénéfice de leurs enfants, n’est pas une obligation limitée à la seule parentalité des père et mère.Plaidoyer en faveur d’une action commune du créancier d’alimentEn réalité, l’obligation alimentaire qui nait de la parenté...
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• Le numérique et les droits fondamentaux
  Publié le : 09/09/2014 09 septembre sept. 09 2014
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  
  Neutralité d’internet, droit à l’oubli, propriété des données, exploitation et agrégation en méga-données, rôle inédit des plateformes… Les bouleversements suscités par le numérique interrogent les repères juridiques habituellement reconnus.S’ils ouvrent de nouveaux espaces de libertés, il sont a...
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• Annulation avec effet différé en matière de santé
  Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  Dans un arrêt en date du 23 juillet 2014, le Conseil d'Etat applique et précise sa jurisprudence AC! qui lui permet de prononcer une annulation avec effet différé pour des considérations d'intérêt général.Le litige portait sur le régime applicable à certains produits de santé et plus particulière...
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• Etendue du droit d'information des expropriés
  Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014
  Particuliers / Patrimoine / Expropriation
  
  La Cour de cassation s'est prononcée sur la question de savoir quels documents devaient être communiqués à l'exproprié.Seules les informations nécessaires au calcul du montant de l'indemnité d'expropriation doivent lui être transmises.Un exproprié ne peut donc se plaindre de n'avoir reçu que les...
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• Conséquences de l'annulation d'un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire
  Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Quelles sont les conséquences de l'annulation d'un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire?Un premier sursis à statuer avait été opposé à un pétitionnaire puis annulé par le juge administratif. Le tribunal avait enjoint au maire de prendre une nouvelle décision après une nou...
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