De la pertinence du jury populaire dans les litiges de contrefaçons de brevet

Historique

• Publication du décret relatif aux nouvelles procédures d'évolution des PLU et des SCOT
  Publié le : 04/03/2013 04 mars mars 03 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  La publication du décret n°2013-142 incarne une véritable évolution des documents d'urbanisme découlant de la loi Grenelle 2.Le 16 février 2013, le décret d'application du 14 février 2013 est paru au Journal Officiel. L'objet de ce règlement est de mettre en adéquation la partie règlementaire du...
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• Les travaux de rénovation dans une maison achetée en mauvais état...
  Publié le : 04/03/2013 04 mars mars 03 2013
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  L’achat d’un bien immobilier ancien recèle bien des risques dont l’acquéreur doit avoir conscience. Le bien construit depuis plus de dix ans ne bénéficie d’aucune garantie légale obligatoire comme par exemple la garantie décennale des constructeurs.... ou de l'intérêt de prendre de multiples préc...
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• Piqure de rappel sur la responsabilité du fait des choses inertes
  Publié le : 01/03/2013 01 mars mars 03 2013
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Un récent arrêt de la Cour de cassation est l'occasion de traiter de la responsabilité du gardien de la chose inerte.Il est cependant regrettable que la Cour de cassation ne donne pas de définition de l'anormalité qui est source d'insécurité juridique.© alphaspirit - Fotolia.com De l'importance d...
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• La Cour de cassation définit la notion de joueur de football professionnel
  Publié le : 01/03/2013 01 mars mars 03 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Par un arrêt du 12 décembre 2012, n° 11-14.823, la Cour de cassation définit la notion de joueur de football professionnel dans un contexte où les conflits entre les joueurs et les clubs sont sans cesse plus nombreux. Un arrêt à la confluence du droit social et du droit du footballAux termes de c...
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• De la pertinence du jury populaire dans les litiges de contrefaçons de brevet
  Publié le : 01/03/2013 01 mars mars 03 2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Les querelles juridiques opposant le géant à la pomme au Coréen Samsung posent la question de savoir si l'évaluation des dommages-intérêts par un jury populaire est pertinente au vu de la complexité de la matière.Aux Etats-Unis, l'évaluation du préjudice résultant de la violation d'un brevet est...
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• La notification tardive de l'opposition à travaux la rend-elle illégale?
  Publié le : 01/03/2013 01 mars mars 03 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  OUILe Conseil d'Etat vient de décider que l'opposition à déclaration préalable de travaux notifiée après l'expiration du délai d'instruction entache d'illégalité cette décision. En effet, selon le Conseil d'Etat "l'auteur d'une déclaration préalable doit être mis en mesure de savoir de façon cert...
  Source : www.eurojuris.fr
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