Base de donnée des notaires

Base de donnée des notaires

Auteur : VOITELLIER Thierry
Publié le : 06/09/2013 06 septembre sept. 09 2013
Source : www.eurojuris.fr
Le Décret du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux vient d'être publié au JORF du 5 septembre 2013.Vers une meilleure connaissance du marché de l'immobilierAu JORF du 5 septembre 2013 est publié le Décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notarial... Lire la suite

Historique

  • Base de donnée des notaires
    Publié le : 06/09/2013 06 septembre sept. 09 2013
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Base de donnée des notaires
    Le Décret du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux vient d'être publié au JORF du 5 septembre 2013.Vers une meilleure connaissance du marché de l'immobilierAu JORF du 5 septembre 2013 est publié le Décret n° 2013-803 du 3 se...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Une commune peut-elle modifier son projet de PLU au cours de l'enquête publique?
    Publié le : 05/09/2013 05 septembre sept. 09 2013
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Une commune peut-elle modifier son projet de PLU au cours de l'enquête publique?
    Non. Seules les modifications résultant de l'enquête publique et des avis émis sont admis.Modification du projet de PLU au cours de l'enquête publiqueTout autre changement nécessite une nouvelle enquête publique, même si ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet.C'...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Vice de procédure et adoption PLU?
    Publié le : 05/09/2013 05 septembre sept. 09 2013
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    L'insuffisante information des membres du conseil municipal, préalablement à l'adoption du PLU, n'entraîne pas son annulation si elle n'a pu eu d'incidence sur le sens de la décision, ni privé les élus d'une garantie.Absence d'incidence sur le sens de la décision, et absence de privation des élus...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Bail d'habitation, droit de préemption du locataire et commission de l'agent immobilier
    Publié le : 05/09/2013 05 septembre sept. 09 2013
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Bail d'habitation, droit de préemption du locataire et commission de l'agent immobilier
    Le locataire titulaire d'un droit de préemption ne peut se voir imposer la commission d'un agent immobilier (Civ. 3e, 3 juill. 2013, n° 12-19.442).Droit de préemption du locataire et exclusion du montant de la commission Lorsqu’un bailleur souhaite vendre libre de toute occupati...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Divorce : la prestation compensatoire, crainte du viticulteur
    Publié le : 04/09/2013 04 septembre sept. 09 2013
    Particuliers / Famille / Divorces
    Divorce : la prestation compensatoire, crainte du viticulteur
    Lorsque des époux divorcent, il est fréquent que dans les faits, la séparation ait pour conséquence une disparité importante dans les conditions de vie quotidienne de l'un des époux.Divorce du viticulteur et prestation compensatoirePrenons par exemple le cas, pas si rare, où Monsieur est exploita...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Participants aux émissions de télé-réalité : des salariés, oui, mais pas des artistes- interprètes
    Publié le : 04/09/2013 04 septembre sept. 09 2013
    Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
    Participants aux émissions de télé-réalité : des salariés, oui, mais pas des artistes- interprètes
    Dans une décision qui a retenu l’attention, la Cour de cassation est revenue sur le statut des participants à une émission de télé-réalité, clôturant ainsi la saga des contentieux de l’émission L’Ile de la tentation.Sur le statut des participants aux émissions de télé-réalité...
    Source : www.eurojuris.fr
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