Modalités d'occupation du domaine public : collectivités, attention au nouveau principe!

Historique

• Bail commercial : suspension des effets de la clause résolutoire et délais de paiement
  Publié le : 27/06/2017 27 juin juin 06 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Le preneur commercial peut demander des délais de paiement et la suspension des effets de clause résolutoire, tant que la décision prononçant la résolution du bail n’a pas acquis l’autorité de la force jugée. L’arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Utilisation frauduleuse de la carte bancaire avec le code confidentiel : quel remboursement de la banque ?
  Publié le : 27/06/2017 27 juin juin 06 2017
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  
  Vous vous faites voler votre carte bancaire et …le code confidentiel ! La Banque doit-elle vous rembourser votre solde bancaire devenu débiteur à cause des retraits frauduleux ? Le client de la Banque, Monsieur Pierre X... ne sollicitait pas le remboursement de la totalité des retraits et pai...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pas de sanctions disciplinaires sans règlement intérieur
  Publié le : 23/06/2017 23 juin juin 06 2017
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Quelles sont les conséquences du défaut de règlement intérieur en cas de notification d'une sanction disciplinaire? Les employeurs ayant au moins 20 salariés, doivent se doter d’un règlement intérieur et effectuer les formalités inhérentes à la mise en place de celui-ci (consultation préalab...
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• Accident du travail, suivi d'un arrêt maladie suivi d'un licenciement : attention à la visite de reprise !
  Publié le : 22/06/2017 22 juin juin 06 2017
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Lorsque le salarié victime d'un accident du travail n'a pas été soumis à une visite de reprise au terme de son arrêt de travail pour accident du travail, le salarié reste protégé contre le licenciement pendant les arrêts de travail pour maladie qui lui ont succédé. En conséquence, le licenciem...
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• Modalités d'occupation du domaine public : collectivités, attention au nouveau principe!
  Publié le : 21/06/2017 21 juin juin 06 2017
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  Le nouvel article L.2122-1-1 prévoit que lorsque le titre d'occupation permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialit...
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• Loi Littoral : la chambre régionale des comptes de Nouvelle Aquitaine met en garde les communes
  Publié le : 20/06/2017 20 juin juin 06 2017
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Dans un rapport publié le 31 mai 2017, la Chambre régionale des comptes pointe la fragilisation financière des collectivités liée à la prévention des risques littoraux. Dans ce rapport, la Chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine a procédé au contrôle de 17 intercommunalités et de 1...
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