La perte d’une chance de survie est un préjudice indemnisable

La perte d’une chance de survie est un préjudice indemnisable

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 13/12/2010 13 décembre déc. 12 2010
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation estime ainsi que la prise en charge tardive d’une patiente, en raison de la faute du médecin a diminué ses chances de survie et que ce dommage, qui présente un caractère direct et certain, est par conséquent juridiquement réparable.Responsabilité médicale et faute du médecin Le droit commun de la responsabilité impose à tout... Lire la suite

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