Droit du travail et interdiction de sanctions pécuniaires contre le salarié

Historique

• Entreprise en difficulté et créancier sous tutelle
  Publié le : 30/12/2011 30 décembre déc. 12 2011
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  
  Par un arrêt remarqué du 6 décembre 2011, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a posé le principe selon lequel, lorsque le créancier est mis sous tutelle, le délai de déclaration ne court qu'à compter de la notification au tuteur.Créancier sous tutelle et délai de déclaration de créance...
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• Droit du travail et interdiction de sanctions pécuniaires contre le salarié
  Publié le : 30/12/2011 30 décembre déc. 12 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Le pouvoir disciplinaire de l'employeur lui permet de définir les règles nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise. Le code du travail interdit les amendes et sanctions pécuniaires, toute disposition contraire étant réputée non écrite.L'interdiction de sanctions pécuniaires contre le sala...
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• Accident du travail: un nouveau formulaire de déclaration en 2012
  Publié le : 30/12/2011 30 décembre déc. 12 2011
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  Un nouveau formulaire de « Déclaration d’accident du travail et d’accident de trajet » sera disponible à compter du 1er janvier 2012.Un nouveau formulaire de déclaration d’accident de travailUn arrêté du 13 décembre 2011 fixe le modèle du formulaire "déclaration d’accident du travail ou d’acciden...
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• La lettre de change et les avocats
  Publié le : 30/12/2011 30 décembre déc. 12 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Faut-il y voir un cadeau de fin d'année de la Cour de cassation pour la profession d'avocat ou plus sérieusement, l'affirmation de la prépondérance des règles de droit commun sur celles plus spécifiques du RIN applicable aux avocats?La lettre de la discorde: à propos de Cass. com. 6 décembre 2011...
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• Extension de constructions existantes: des formalités simplifiées au 1er janvier 2012
  Publié le : 16/12/2011 16 décembre déc. 12 2011
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  A partir du 1er janvier 2012 il sera plus facilement possible de réaliser une extension de construction existante en zone urbaine pour une surface jusqu’à 40 mètres carrés, contre 20 mètres carrés précédemment, sans permis de construire.Simplification des formalités liées à des travaux sur des co...
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• Le point sur la contribution aux pertes, une mauvaise nouvelle n'arrivant jamais seule!
  Publié le : 16/12/2011 16 décembre déc. 12 2011
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  
  Un récent arrêt vient nous renseigner utilement sur une distinction que la pratique a parfois tendance à oublier au risque, pour les associés, de se voir rappeler à l'ordre à l'occasion des difficultés financières que leur société aurait à connaître.Associés et contribution aux pertes Un réce...
  Source : www.eurojuris.fr
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