Les délais de paiement dans les relations entre les collectivités et les entreprises

Historique

• Le CGPP a-t-il pour effet de déclasser le domaine public virtuel existant ?
  Publié le : 08/10/2013 08 octobre oct. 10 2013
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  Non. L'entrée en vigueur du CGPPP n'a pas eu pour effet de déclasser les dépendances considérées comme faisant partie du domaine public par application de la théorie dite "de la domanialité publique par anticipation" ou "du domaine public virtuel".Domaine public virtuel existantLe Conseil d'Etat...
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• Condition d'indemnisation du régisseur en cas de dommages à l'ouvrage qu'il exploite
  Publié le : 08/10/2013 08 octobre oct. 10 2013
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Le Conseil d'Etat vient de préciser les conditions dans lesquelles le régisseur intéressé pouvait obtenir réparation de ses préjudices consécutifs aux dommages à l'ouvrage qu'il exploite auprès du tiers responsable.Le Conseil d'Etat vient de décider que le régisseur intéressé ne pouvait obtenir r...
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• Les délais de paiement dans les relations entre les collectivités et les entreprises
  Publié le : 07/10/2013 07 octobre oct. 10 2013
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  
  L’on sait combien sont sensibles les questions relatives aux délais de paiement des entreprises qui travaillent dans le cadre d’un marché public.Les délais de paiement au coeur des discussions dans les relations entre les collectivités et entreprises Le Ministère de l’Economie a souhaité diminuer...
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• Garantie effondrement avant réception et action directe du maître de l’ouvrage
  Publié le : 04/10/2013 04 octobre oct. 10 2013
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  
  La garantie contre le risque d’effondrement en cours de chantier est une garantie facultative qui est souscrite par l’entrepreneur, pour son propre compte et non pour le compte du maître de l’ouvrage.La garantie contre le risque d’effondrement en cours de chantierLa garantie contre le risque d’ef...
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• L'obligation de l'employeur d'assurer la sécurité des données
  Publié le : 04/10/2013 04 octobre oct. 10 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  
  La protection des données à caractère personnel, notamment dans le cadre des entreprises, ne se résume pas à une succession de déclarations de traitements de données.Simplicité et absence de renouvellement d'un mot de passe et manquement de l'employeur à l'obligation d'assurer la sécurité des don...
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• Le décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme
  Publié le : 04/10/2013 04 octobre oct. 10 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Le décret n°2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme vient d'être publié au JO.Réduire le délai de traitement des recours dirigés contre des permis de construire, d’aménager ou de démolirLe décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme introduit deux n...
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