L'évaluation environnementale des documents d'urbanisme

Historique

• La forclusion biennale et l'action en responsabilité contre la banque
  Publié le : 09/10/2012 09 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Le délai biennal de forclusion n'est pas applicable aux actions en responsabilité engagées par l'emprunteur pour le non-respect par le prêteur de son devoir de mise en garde.Bancaire: actions en responsabilité engagées par l'emprunteur pour le non-respect par le prêteur de son devoir de mise en g...
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• Contrat de génération: des dispositions transitoires
  Publié le : 08/10/2012 08 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  
  Dans le contexte de préparation du contrat de génération, une circulaire vient préciser les modalités transitoires pour les entreprises qui auraient dû conclure dans les prochains mois de nouveaux accords en faveur de l’emploi des seniors.Bientôt la mise en place des contrats de génération...
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• Recouvrement de créances commerciales
  Publié le : 08/10/2012 08 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  Un décret publié le 4 octobre 2012 au journal officiel vise à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales par la mise en place d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.L'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement est fixéeCe décret s'inscrit dans "le...
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• L'évaluation environnementale des documents d'urbanisme
  Publié le : 08/10/2012 08 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Le décret du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme poursuit un peu plus la mise en œuvre de la loi « Grenelle II ».Présentation du Décret du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanismeLe décret n° 2012-995 du 23 août 2012...
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• La procédure d'injonction de payer
  Publié le : 05/10/2012 05 octobre oct. 10 2012
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  
  La procédure d’injonction de payer est une procédure rapide de recouvrement d’une créance ou d’une somme d’argent due par un débiteur lorsque toute tentative de recouvrement amiable entre lui et le débiteur a échoué.Les conditions de sa mise en œuvre :La mise en œuvre de la procédure d’injonction...
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• Limites à la nullité des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire
  Publié le : 05/10/2012 05 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  La nullité d'un acte modifiant les statuts d'une société commerciale ne peut résulter que d'une disposition expresse du livre deuxième du code de commerce ou des lois qui régissent les nullités des contrats.Sociétés commercialesCour de cassation, Chambre commerciale, 30 mai 2012, pourvoi numéro 1...
  Source : www.eurojuris.fr
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