Une clause d'indexation qui exclut la révision du loyer commercial à la baisse est nulle
Auteur : THILL Franck
Publié le :
05/04/2016
05
avril
avr.
04
2016
Source : www.eurojuris.frPour la première fois la Cour de Cassation, (en rejet d'un pourvoi engagé contre un arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 2 juillet 2014) affirme le principe selon lequel une clause d’indexation d’un bail commercial qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse est nulle.Il s’agissait... Lire la suite
Historique
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Le défaut de paiement de fermage
Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Selon le Code Rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail rural s’il justifie de deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l’expiration d’un délai de 3 mois après mise en demeure postérieure à l’échéance.Cette mise en demeure d...Source : www.eurojuris.fr -
Convocation de l’assemblée générale par tout copropriétaire aux fins de nommer un syndic
Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016Particuliers / Patrimoine / CopropriétéL’article 88-I-2° de la loi Macron a modifié l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 notamment par l’ajout d’un quatrième alinéa qui prévoit la possibilité pour un copropriétaire de convoquer lui-même l’assemblée générale (AG) en vue de la désignation d’un syndic, lorsque le syndicat est dépour...Source : www.eurojuris.fr
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L’employeur engage sa responsabilité pénale en cas de visite médicale d’embauche non effectuée
Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail (Article R. 4624-10 du code du travail).Cette visite médicale doit être organisée le plus rapidement possible car elle permet de vérifier l’aptitude du sala...Source : www.eurojuris.fr -
Une clause d'indexation qui exclut la révision du loyer commercial à la baisse est nulle
Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Pour la première fois la Cour de Cassation, (en rejet d'un pourvoi engagé contre un arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 2 juillet 2014) affirme le principe selon lequel une clause d’indexation d’un bail commercial qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut...Source : www.eurojuris.fr
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Le périmètre des nouvelles communautés de communes: l'exception aux 15 000 habitants
Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L’article L 5210-1-1 du CGCT préconise dans ses orientations, la mise en place d’établissements publics de coopération intercommunale atteignant les seuils de 15000 habitants.L’on sait que ce seuil a fait couler beaucoup d’encre et que les collectivités territoriales, dans les territoires ruraux...Source : www.eurojuris.fr -
Nullité de la clause d’échelle mobile d’un bail commercial stipulée uniquement à la hausse : Les limites de l’exception au principe
Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPar principe, les clauses d’un bail commercial qui prévoient une révision plus ou moins fréquente que la révision légale prévue par l’article L.145-38 (révision triennale) sont nulles.Il existe toutefois une exception à ce principe : la clause d’échelle mobile (pour mémoire, une clause d’échelle...Source : www.eurojuris.fr