Une meilleure divisibilité de l'autorisation d'urbanisme
Auteur : FIAT Sandrine
Publié le :
30/04/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frPar un revirement de jurisprudence assez inattendu en matière d’autorisations d’urbanisme portant sur des bâtiments existants, le Conseil d’Etat dans un arrêt du 13 mars 2015 considère désormais que le titulaire d'une autorisation d'urbanisme est recevable à demander l'annulation des prescriptions dont celle est assortie.La Haute Juridiction pré... Lire la suite
Historique
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L'indemnisation par la solidarité nationale d'un accident médical non fautif consécutif à un acte de chirurgie esthétique
Publié le : 06/05/2015 06 mai mai 05 2015Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Le législateur, dans sa loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 du 22 décembre 2014, a introduit dans le Code de la santé publique un article excluant du dispositif de réparation des préjudices subis par les patients au titre de la solidarité nationale les dommages imputables « à des...Source : www.eurojuris.fr -
Rupture conventionnelle possible pendant un congé maternité
Publié le : 05/05/2015 05 mai mai 05 2015Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours des périodes de suspension du contrat de travail au titre du congé maternité, ainsi que pendant les 4 semaines suivant l’expiration de cette période.Dans cette affaire, une salariée a bénéficié d’un congé maternité. Au cours de la...Source : www.eurojuris.fr -
Congé pour vendre un logement suivi d'une cession de l'immeuble entier
Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le droit de préemption permet à son bénéficiaire d’acquérir un bien en priorité lors de sa mise en vente.Dans le cadre du bail d’habitation ou du bail à usage mixte d’habitation principale et professionnel, le locataire peut user de ce droit : lorsqu’en fin de bail et six mois au moins avant son...Source : www.eurojuris.fr -
L'achat d'un immeuble construit depuis moins de 30 ans et les risques liés à la réglementation des vues
Publié le : 30/04/2015 30 avril avr. 04 2015Particuliers / Patrimoine / Construction
L’article 678 du code civil prévoit : « on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos ou non de son voisin, s’il n’y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou...Source : www.eurojuris.fr -
Une meilleure divisibilité de l'autorisation d'urbanisme
Publié le : 30/04/2015 30 avril avr. 04 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Par un revirement de jurisprudence assez inattendu en matière d’autorisations d’urbanisme portant sur des bâtiments existants, le Conseil d’Etat dans un arrêt du 13 mars 2015 considère désormais que le titulaire d'une autorisation d'urbanisme est recevable à demander l'annulation des prescription...Source : www.eurojuris.fr
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Attention à la servitude de passage pour état d'enclave qui n'est jamais mentionnée dans l'acte de vente d'un bien immobilier
Publié le : 28/04/2015 28 avril avr. 04 2015Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L’état d’enclave ; notion juridique qui peut détruire vos projets et entraîner une dévalorisation du bien acquis.Une servitude de passage peut vous être imposée sur votre propriété pour assurer une desserte à un de vos voisins qui aurait une issue insuffisante sur la voie publique. En effet l’ar...Source : www.eurojuris.fr