Un bon de commande peut-il faire l'objet d'un règlement définitif?
Publié le :
02/11/2012
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Source : www.eurojuris.frOui. Le Conseil d'Etat vient de rappeler que chaque commande d'un marché de travaux à bon de commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l'objet d'une réception et d'un règlement dès leur réalisation.Marché de travaux à bon de commandeC'est ainsi qu'il a décidé que sauf à ce que le contrat renvoie le règlement définitif de l'ense... Lire la suite
Historique
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Un bon de commande peut-il faire l'objet d'un règlement définitif?
Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxOui. Le Conseil d'Etat vient de rappeler que chaque commande d'un marché de travaux à bon de commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l'objet d'une réception et d'un règlement dès leur réalisation.Marché de travaux à bon de commandeC'est ainsi qu'il a décidé que sauf à ce que l...Source : www.eurojuris.fr
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Non rétroactivité de la loi sur les servitudes d'utilité publique sur site pollué
Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012Collectivités / Environnement / Environnement
La Cour de Cassation vient de préciser, qu'en l'absence de disposition transitoire, l'indemnisation de ces préjudices n'est possible que lorsque les servitudes ont été instituées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.Servitudes d'utilité publique sur des terrains pollués La loi...Source : www.eurojuris.fr -
Contrats conclus par des consommateurs et compétence judiciaire
Publié le : 31/10/2012 31 octobre oct. 10 2012Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La CJUE a précisé l’interprétation qu’il convient de faire de l’article 15 §1-c du règlement du Conseil du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des...Source : www.eurojuris.fr -
Nouvelles études préalables obligatoires à la conclusion de certains contrats
Publié le : 31/10/2012 31 octobre oct. 10 2012Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Un décret rend obligatoire une étude portant sur l'ensemble des conséquences de ces opérations sur les finances publiques et sur la disponibilité des crédits ainsi que sur leur compatibilité avec les orientations de la politique immobilière.Contrats de partenariat et études préalables Le Décret...Source : www.eurojuris.fr -
L'aménageur a t-il l'obligation de reloger un étranger en situation irrégulière?
Publié le : 31/10/2012 31 octobre oct. 10 2012Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Oui. Les articles L. 314-1 et suivants du Code de l'Urbanisme qui mettent à la charge de l'aménageur une obligation de relogement, ne posent aucune condition tenant à la situation administrative des occupants étrangers.Expropriation et obligation de relogement La Cour de Cassation a décidé que le...Source : www.eurojuris.fr -
Etiquetage des pneus obligatoire à partir du 1er novembre
Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012Particuliers / Consommation / DistributionA compter du 1er novembre 2012, les pneus commercialisés en Europe devront arborer une étiquette qui évalue trois critères objectifs.Etiquetage des pneumatiques obligatoireLe règlement du parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’eff...Source : www.eurojuris.fr