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La perte d’une chance de survie est un préjudice indemnisable
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
13/12/2010
13
décembre
déc.
12
2010
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation estime ainsi que la prise en charge tardive d’une patiente, en raison de la faute du médecin a diminué ses chances de survie et que ce dommage, qui présente un caractère direct et certain, est par conséquent juridiquement réparable.Responsabilité médicale et faute du médecin Le droit commun de la responsabilité impose à tout... Lire la suite
Historique
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Réforme des collectivités territoriales: censure partielle du Conseil constitutionnel
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Vendeur professionnel: obligation d'information, de délivrance d’une chose conforme, de garantie
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La perte d’une chance de survie est un préjudice indemnisable
Publié le : 13/12/2010 13 décembre déc. 12 2010Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLa Cour de cassation estime ainsi que la prise en charge tardive d’une patiente, en raison de la faute du médecin a diminué ses chances de survie et que ce dommage, qui présente un caractère direct et certain, est par conséquent juridiquement réparable.Responsabilité médicale et faute du médecin...Source : www.eurojuris.fr
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Licenciement d'un salarié malade
Publié le : 09/12/2010 09 décembre déc. 12 2010Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementContrairement à une idée très répandue, un salarié malade peut fait l’objet d’une mesure de licenciement mais, attention, l’état de santé du salarié n'est pas, en tant que tel, un motif de rupture du contrat de travail. ABSENCE PROLONGÉE OU RÉPÉTÉE DU SALARIÉ ET PERTURBATION DU FONCTIONNEMENT...Source : www.eurojuris.fr
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Licenciement d'un salarié malade
Publié le : 09/12/2010 09 décembre déc. 12 2010Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementContrairement à une idée très répandue, un salarié malade peut fait l’objet d’une mesure de licenciement mais, attention, l’état de santé du salarié n'est pas, en tant que tel, un motif de rupture du contrat de travail.Absence prolongée ou répétée du salarié et perturbation du fonctionnement de l...Source : www.eurojuris.fr