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  Publié le : 14/09/2020 14 septembre sept. 09 2020
  
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• La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son auteur
  Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. Dans ce dernier cas, la plainte est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, de la délibération...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quels sont les critères fiscaux pour qualifier une activité de marchand de biens ?
  Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  
  La Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 18 juin 2020 rappelle que deux conditions sont nécessaires pour qualifier une activité de marchands de biens ; il faut que les opérations présentent un caractère habituel et procèdent d'une intention spéculative. Quels étaient les faits ? M. et Mme...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail verbal et prise en charge de la taxe foncière
  Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Une société avait acquis un fonds de commerce à la barre du Tribunal de Commerce dans le cadre d’une procédure collective. Le bail commercial lui a été transféré sans contrat écrit. Le bailleur a assigné ce repreneur en paiement de sommes dues au titre de la taxe foncière des années 2014 à 201...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Arrêté de catastrophe naturelle : le nécessaire examen particulier de la situation des communes
  Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  A la suite des épisodes de sécheresse survenus au cours de l'année 2016, de nombreuses communes ont déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en raison de mouvements de terrains différentiels apparus sur leur territoire, consécutifs à la sécheresse et à la réhydratat...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Comment savoir si un acte de caution est disproportionné ?
  Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  La Cour de cassation dans un arrêt du 25 mars 2020 a estimé que le cautionnement souscrit, qui représentait la totalité du patrimoine et trois années de revenus de la caution, était manifestement disproportionné à ses biens et revenus déclarés. Elle en a déduit que la banque devait être déchue de...
  Source : www.eurojuris.fr
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