Nouvelles études préalables obligatoires à la conclusion de certains contrats
Publié le :
31/10/2012
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Source : www.eurojuris.frUn décret rend obligatoire une étude portant sur l'ensemble des conséquences de ces opérations sur les finances publiques et sur la disponibilité des crédits ainsi que sur leur compatibilité avec les orientations de la politique immobilière.Contrats de partenariat et études préalables Le Décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012 rend obligatoire... Lire la suite
Historique
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Contrats conclus par des consommateurs et compétence judiciaire
Publié le : 31/10/2012 31 octobre oct. 10 2012Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La CJUE a précisé l’interprétation qu’il convient de faire de l’article 15 §1-c du règlement du Conseil du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des...Source : www.eurojuris.fr -
Nouvelles études préalables obligatoires à la conclusion de certains contrats
Publié le : 31/10/2012 31 octobre oct. 10 2012Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Un décret rend obligatoire une étude portant sur l'ensemble des conséquences de ces opérations sur les finances publiques et sur la disponibilité des crédits ainsi que sur leur compatibilité avec les orientations de la politique immobilière.Contrats de partenariat et études préalables Le Décret...Source : www.eurojuris.fr
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L'aménageur a t-il l'obligation de reloger un étranger en situation irrégulière?
Publié le : 31/10/2012 31 octobre oct. 10 2012Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Oui. Les articles L. 314-1 et suivants du Code de l'Urbanisme qui mettent à la charge de l'aménageur une obligation de relogement, ne posent aucune condition tenant à la situation administrative des occupants étrangers.Expropriation et obligation de relogement La Cour de Cassation a décidé que le...Source : www.eurojuris.fr -
Etiquetage des pneus obligatoire à partir du 1er novembre
Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012Particuliers / Consommation / DistributionA compter du 1er novembre 2012, les pneus commercialisés en Europe devront arborer une étiquette qui évalue trois critères objectifs.Etiquetage des pneumatiques obligatoireLe règlement du parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’eff...Source : www.eurojuris.fr
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L’indemnisation des accidents médicaux
Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Longtemps ignoré, le droit à indemnisation des victimes d’accidents médicaux a été consacré par la loi du 4 mars 2002, dite loi KOUCHNER.Un parcours du combattant pour la victime !S’appuyant sur un principe de sécurité médicale, le législateur a voulu offrir aux victimes d’accidents médicaux une...Source : www.eurojuris.fr -
Création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac
Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012Entreprises / Finances / FiscalitéÀ partir du 1er janvier 2013, certains débitants de tabac pourront bénéficier d’une prime de service public de proximité, en contrepartie de services aux usagers.Débit de tabac : prime de service public de proximitéUn décret du 17 octobre 2012 porte création d'une prime de service public de proxi...Source : www.eurojuris.fr