La CEDH expérimente une pratique favorisant les règlements amiables entre les Etats contractants
Publié le :
21/12/2018
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Source : www.eurojuris.frLa Cour européenne des droits de l’homme a décidé d’inaugurer une nouvelle pratique à compter du 1er janvier 2019 prévoyant une phase non-contentieuse spécifique pour tous les États contractants. Le but de l’instauration d’une telle phase est de faciliter les règlements amiables. Cette nouvelle pratique se fera en 2 temps : Premièreme... Lire la suite
Historique
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Petit guide juridique du travailleur freelance
Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Vous lancer en indépendant fait partie de vos bonnes résolutions pour 2019 ? Faisons un point sur ce qu’il faut savoir. Besoin de flexibilité, de vivre plusieurs vies, avènement de l’entreprenariat, équilibre vie privée / vie professionnelle : le travail en freelance, ou plutôt « à son compte »...Source : www.eurojuris.fr -
Bail d’habitation : quelles sont les conditions à respecter pour le bailleur qui souhaite donner congé à ses locataires pour vendre ?
Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La particularité du congé adressé par le propriétaire réside dans le fait qu’il contient une offre de vente pour le locataire, valable durant deux mois. Seule la vente d’un immeuble libre de toute location sera envisagée ici, en application de l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989....Source : www.eurojuris.fr -
Avocats : crise d’attractivité, de taille, de structure : quels remèdes ?
Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Caroline NEVEUX, vous êtes consultante en finance et stratégie pour les Cabinets d’Avocats. Vous animerez au prochain Congrès un atelier sur la rémunération des associés. Q1 / En quoi le mode de répartition du revenu entre Associés est déterminant pour l’avenir du Cabinet (ou l’Etude) ? L...Source : www.eurojuris.fr -
Transitions économiques des Professions libérales, interprofessionnalité : quelles tendances de fond » ?
Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Olivier MERCIER, vous êtes Directeur Général d’INTERFIMO. Vous animerez au prochain Congrès EUROJURIS plusieurs sessions : l’une sur l’évolution du marché économique des Professions libérales, et l’autre sur l’interprofessionnalité. Q1 / Quelles sont les tendances de fond que vous observez...Source : www.eurojuris.fr -
Extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques
Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018Collectivités / Environnement / Environnement
Un décret du 10 décembre 2018 étend le régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au titre du code de l'urbanisme. Le décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 modifie l'article R. 421-9...Source : www.eurojuris.fr -
La CEDH expérimente une pratique favorisant les règlements amiables entre les Etats contractants
Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Cour européenne des droits de l’homme a décidé d’inaugurer une nouvelle pratique à compter du 1er janvier 2019 prévoyant une phase non-contentieuse spécifique pour tous les États contractants. Le but de l’instauration d’une telle phase est de faciliter les règlements amiables. Cette nouvel...Source : www.eurojuris.fr