Contestation des contrats : coexistence des jurisprudences Tarn-et-Garonne et Cayzeele

Historique

• Recours à l'intelligence artificielle au sein de l'entreprise et CHSCT
  Publié le : 07/05/2018 07 mai mai 05 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  
  L'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) au sein d'une entreprise ne constitue pas toujours un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés, permettant au CHSCT de recourir à une expertise. Le Crédit Mutuel avait décidé d...
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• Un système de chauffage défaillant peut-il engager la responsabilité du vendeur sur le fondement du manquement à son obligation de délivrance ?
  Publié le : 04/05/2018 04 mai mai 05 2018
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Lors d'une transaction immobilière, le vendeur est soumis à un certain nombre d'obligations légales, notamment en matière de livraison du bien, d'informations et de garanties. L’arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 février 2018 vient préciser l’étendue de l...
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• Données personnelles : votre entreprise respecte t-elle les obligations du RGPD ?
  Publié le : 03/05/2018 03 mai mai 05 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vise à renforcer l’encadrement de la circulation et le traitement des données à caractère personnel des personnes physiques. Il sera applicable à partir du 25 mai 2018. Mon entreprise est-elle concernée ? Que dois-je faire pour me m...
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• Contestation des contrats : coexistence des jurisprudences Tarn-et-Garonne et Cayzeele
  Publié le : 03/05/2018 03 mai mai 05 2018
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Dans la décision Val d’Europe Agglomération du 9 février 2018, le Conseil d’Etat fait œuvre de synthèse en conjuguant les jurisprudences Tarn-et-Garonne et Cayzeele, précisant à nouveau les contours du recours du tiers au contrat. Conseil d’Etat 9 février 2018 Val d’Europe Agglomération Le...
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• Bail commercial : déplafonnement pour modification du loyer au cours de la vie du bail
  Publié le : 03/05/2018 03 mai mai 05 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer et constitue une modification notable des obligations respectives des parties intervenues en cours de bail dans des conditions étrangères à la loi et jus...
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• Garantie décennale : pour que les désordres soient réparables, il faut qu’ils soient survenus...
  Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 févr. 2018, n° 17-12460 A la suite de travaux réceptionnés le 01/10/2001, des maitres d'ouvrage ont estimé que des désordres seraient susceptibles d'affecter le réseau d'assainissement. A l'occasion d'une réunion d'expertise, soit le 3 octobre 2011,...
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