Société : jusqu'à quand invoquer la nullité d'une convention réglementée ?

Historique

• Pouvoirs de police du maire en matière de bruit: un cas d'école "la cour de récréation"
  Publié le : 14/03/2013 14 mars mars 03 2013
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  « Le bruit ne fait pas de bien, et le bien ne fait pas de bruit. » disait Saint François de Sales. Le babil des écoliers: une forme de bruit exclue des pouvoirs de police du mairePar un arrêt du 17 janvier 2013 la Cour administrative d'appel de Lyon est venue préciser l'étendue des pouvoirs de po...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Le pouvoir adjudicateur peut-il attribuer automatiquement la note maximale à la meilleure offre?
  Publié le : 14/03/2013 14 mars mars 03 2013
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  OUILe Conseil d'Etat vient de décider que le pouvoir adjudicateur pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité entre les candidats ni les obligations de publicité et de mise en concurrence, choisir une méthode de notation qui, s'agissant de l'évaluation du critère technique, permettait une dif...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La "subdélégation" d'expert : acte interruptif de prescription - suite et fin
  Publié le : 14/03/2013 14 mars mars 03 2013
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  La question s'est posée de savoir si la subdélégation, i.e la nomination d'un expert par un expert, était susceptible d'être un acte interruptif de prescription. Nomination gigogne d'experts : un expert peut en cacher un autreDans un article publié le 27 janvier 2010, il avait été fait état d’un...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• CEDH : requête irrecevable pour The Pirate Bay
  Publié le : 13/03/2013 13 mars mars 03 2013
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le groupe de libertariens de The Pirate Bay prônant un téléchargement sans vergogne vient de faire face à une fin de non recevoir auprès de la CEDH.Trouver un modus vivendi entre droit d'auteur et liberté d'expressionDans une décision devenue définitive la CEDH déclare que la requête de The Pirat...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Société : jusqu'à quand invoquer la nullité d'une convention réglementée ?
  Publié le : 13/03/2013 13 mars mars 03 2013
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  L'exception de nullité est certes perpétuelle mais elle ne peut qu'être invoquée pour faire échec à la demande d'exécution d'une convention qui n'a pas encore été exécutée. La prise en compte de l'exécution partielle de la conventionUn médecin conclu un contrat d'exercice professionnel avec une c...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Révision constitutionnelle: le statut du chef de l'Etat et le vote des étrangers disqualifiés
  Publié le : 13/03/2013 13 mars mars 03 2013
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le Conseil des Ministres examine aujourd'hui les quatre volets de la révision de la Constitution. Les sujets les plus polémiques, à savoir le statut pénal du Chef de l'Etat et le droit de vote des étrangers, ont été écartés des débats.Quatre projets de révision soumis en Conseil des MinistresLa d...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite