Réalisation de travaux publics et responsabilité des services déconcentrés de l’Etat

Historique

• La non conformité d'une construction au permis de construire affecte-t-elle la légalité de ce dernier?
  Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Non. Le Conseil d'Etat vient de rappeler que le permis de construire n'a pour objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournies par le pétitionnaire.Ainsi, la circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectées ou que ces constructions ris...
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• Un PLU peut-il interdire des lotissements?
  Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Non. Le Conseil d'Etat a décidé que le POS ou le PLU ne peuvent interdire par principe les lotissements dans une ou plusieurs zones qu'il délimite.La Haute Juridiction s'appuie sur les dispositions de l'article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme selon lesquelles ces documents d'urbanisme ont pour ob...
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• La pose de panneaux signalétiques en langue régionale à côté de ceux en français est-elle légale?
  Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  
  Oui, la pose de panneaux signalétiques en langue régionale à côté de ceux en français est légale.Pose de panneaux signalétiques en langue régionale à côté de ceux en français La Cour Administrative d'Appel de MARSEILLE vient de décider que "l'utilisation de traduction de langue française dans les...
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• Expertise judiciaire et changement de sexe à l'état civil pour les personnes transsexuelles
  Publié le : 31/07/2012 31 juillet juil. 07 2012
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  
  L'expertise judiciaire n'est pas un préalable obligatoire au changement de sexe à l'état civil pour les personnes transsexuelles.Demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance et expertise médicale1. Par deux arrêts fameux du 11 décembre 1992, l'Assemblée Pléniè...
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• Réalisation de travaux publics et responsabilité des services déconcentrés de l’Etat
  Publié le : 31/07/2012 31 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  Dans le cadre de la réalisation de travaux publics ou en matière d’urbanisme, les collectivités locales sont parfois amenées à faire appel aux services déconcentrés de l’Etat.Responsabilité des services déconcentrés de l'Etat en matière de travaux publicsDans le cadre de la réalisation de travaux...
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• Publication du décret sur l'encadrement des loyers
  Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Le décret relatif à l'encadrement des loyers a été publié au Journal Officiel du 21 juillet 2012.Encadrement des loyers dès le 1er août 2012 La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet, dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux...
  Source : www.eurojuris.fr
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