Bail d'habitation: contrat type

Historique

• Clarification des conditions du caractère contradictoire de la réception expresse
  Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  La notion de réception, pierre angulaire du régime de responsabilité des constructeurs issu des articles 1792 et suivants du Code Civil, vient de connaître une nouvelle évolution ou, plus exactement, ce que certains pourront qualifier de révolution.Civ. 3, 03.06.2015 n° 14-17744, publié au bullet...
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• L’acquisition d’une propriété en Espagne par des étrangers non résidents
  Publié le : 18/06/2015 18 juin juin 06 2015
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Le prix du logement en Espagne a chuté de 31,3 % depuis le début de la crise et même si l’économie espagnole commence à croitre, les prix du logement restent bas. Cette situation favorise les investissements dans notre pays et les ressortissants étrangers sont de plus en plus nombreux à se lance...
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• La procédure d’injonction de payer en Espagne, un moyen rapide d’obtenir le paiement des créances
  Publié le : 18/06/2015 18 juin juin 06 2015
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  Cette procédure fait partie des nouveaux instruments introduits lors de l’adoption de l’actuelle Loi de procédure civile (LEC) afin de renforcer la protection des crédits.Cette procédure est réglementée aux articles 812 à 818 dudit texte. C’est un moyen rapide et pratique afin de réclamer le paie...
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• Bail d'habitation: contrat type
  Publié le : 17/06/2015 17 juin juin 06 2015
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Le décret relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale vient d'être publié. La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs modifiée par l'article 1er de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au loge...
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• Privilégier les clauses de compétence: un atout procédural significatif dans l'espace européen
  Publié le : 16/06/2015 16 juin juin 06 2015
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  
  Le nouveau règlement « Bruxelles I bis » s’inscrit dans une volonté évidente de simplification procédurale en matière de compétence au sein de l’Union Européenne, internationalisant même les règles relatives à la litispendance.La Cour de cassation dans un arrêt récent rendu dans une affaire confi...
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• Le contenu des programmes locaux de prévention des déchets précisé
  Publié le : 16/06/2015 16 juin juin 06 2015
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Un décret du 10 juin 2015 définit le contenu des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés ainsi que leurs modalités d'élaboration par les collectivités territoriales responsables de la collecte des déchets ménagers. L'article L. 541-15-1 du code de l'environnement impose...
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