Contrats publics et obligation d'inviter les auteurs d'offres incomplètes à les préciser

Historique

• La responsabilité d'une commune peut-elle être engagée pour défaut d'entretien d'un chemin rural?
  Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Non, en principe. La responsabilité d'une Commune, en raison des dommages trouvant leur origine dans un chemin rural n'est pas, en principe, susceptible d'être engagée sur le fondement du défaut d'entretien normal.Défaut d'entretien d'un chemin rural par la communeIl en va différemment dans le ca...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le département est-il responsable en cas de divulgation d'informations relatives à une adoption?
  Publié le : 29/10/2012 29 octobre oct. 10 2012
  Particuliers / Famille / Enfants
  Oui, le département est responsable en cas de divulgation d'informations relatives à une adoption.Tout d'abord, le Conseil d'Etat rappelle qu'en application des dispositions des articles L. 133-4, L. 222-5 et L. 224-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les renseignements dont dispose le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrats publics et obligation d'inviter les auteurs d'offres incomplètes à les préciser
  Publié le : 29/10/2012 29 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Le pouvoir adjudicateur a t-il l'obligation d'inviter les auteurs d'offres incomplètes à les préciser?Non.Le Conseil d'Etat a eu l'occasion d'annuler l'ordonnance d'un Juge des Référés Précontractuels qui avait annulé la procédure de passation d'un marché en estimant que le pouvoir adjudicateur a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Qu'est-ce que des combles au sein du PLU?
  Publié le : 29/10/2012 29 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  En l'absence de définition de la notion de combles dans le PLU, le Juge est contraint d'exercer son pouvoir d'appréciation au regard des éléments de fait du dossier pour appliquer la règle limitant la hauteur des constructions à R+1+Combles issue du PLU.La notion de combles dans le plan local d'u...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Faut-il un permis de construire pour une cave enterrée et isolée?
  Publié le : 29/10/2012 29 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Oui. Une construction nécessite une autorisation d'urbanisme dans la mesure où elle crée soit de l'emprise au sol, soit de la surface de plancher.Si une construction enterrée ne constitue pas d'emprise au sol, dès lors que seuls les éléments aériens sont constitutifs d'une telle emprise, elle cré...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les conséquences de l'absence d'entretien préalable au licenciement
  Publié le : 26/10/2012 26 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  L’entretien préalable au licenciement est une phase obligatoire de la procédure de licenciement, que le motif soit personnel (tenant à la personne du salarié, disciplinaire ou non) ou d’ordre économique (sauf s’il s’agit d’un licenciement économique visant plus de 10 personnes).Si l’employeur est...
  Source : www.eurojuris.fr
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