Revue de la jurisprudence construction

Historique

• La CEDH et le port du voile islamique
  Publié le : 15/12/2008 15 décembre déc. 12 2008
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La CEDH saisie de la demande de deux françaises de confession musulmane exclues de leur établissement scolaire alors qu'elles refusaient de retirer leur voile durant un cours de sport, confirme les décisions nationales.Le port du foulard à l'écoleLes requérantes ont invoqué les articles 9 et 2 du...
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• Guide pratique: transmission d'entreprise
  Publié le : 12/12/2008 12 décembre déc. 12 2008
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  
  Comment transférer son entreprise à ses enfants, sous quel régime fiscal, quelle valeur lui attribuer, peut-on y conserver une activité ? Les questions qui se posent au chef d’entreprise désireux de passer la main sont nombreuses et complexes.Bien gérer la transmission de son entrepriseLes questi...
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• L’administration fiscale et le projet de loi de finances
  Publié le : 11/12/2008 11 décembre déc. 12 2008
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Le projet de loi de finances rectificative pour 2008 énonce plusieurs nouveautés qui devraient être applicables durant l’année 2009, et qui répondent à des objectifs divers.Les bonnes résolutions de l’administration fiscale pour l’année 2009 …1) Rendre plus lisible la procédure d’abus de droit :D...
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• Les pratiques restrictives de concurrence
  Publié le : 09/12/2008 09 décembre déc. 12 2008
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Dorénavant, le ministre pourra agir contre les distributeurs sans l'aval des fournisseurs lésés et même face au refus exprimé de ces derniers.L'action autonome du ministre de l'économieLes distributeurs, dans leurs rapports de force avec les fournisseurs, peuvent se livrer à ce qu'il est appelé d...
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• La loi création et internet
  Publié le : 05/12/2008 05 décembre déc. 12 2008
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  Le 30 octobre les sénateurs ont voté le projet de loi « Création et Internet ». Même s’il ne s’agit pas d’un texte définitif, c'est l’occasion de faire un point sur l’application de la directive européenne du 22 mai 2001.Téléchargement illégal et protection du droit d'auteurLe 30 octobre dernier...
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• Revue de la jurisprudence construction
  Publié le : 03/12/2008 03 décembre déc. 12 2008
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Jean-Rémy Drujon d'Astros présente un panorama de la jurisprudence de l'année écoulée en matière de construction.Evolution en matière de droit de la constructionLa reponsabilité décennale, l'assurance dommages ouvrage, les autres régimes de responsabilité, les constructeurs de maisons individuell...
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