Pas d'application rétroactive de la directive 90/435/CEE dite « sociétés mères-filiales » à la SAS

Historique

• Pas d'application rétroactive de la directive 90/435/CEE dite « sociétés mères-filiales » à la SAS
  Publié le : 31/03/2010 31 mars mars 03 2010
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  
  La CJUE s’est prononcée sur la qualité de société d’un Etat membre au sens de la directive du Conseil du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’une société par actions simplifiée de droit français.Commentaire de l’arrêt CJCE du 1er octobre...
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• Intérêt de l'enfant, autorité parentale et droits des tiers
  Publié le : 31/03/2010 31 mars mars 03 2010
  Particuliers / Famille / Enfants
  L’avant projet de loi sur l’autorité parentale et le les droits des tiers a été élaboré au printemps 2009.Rapport présenté par M. Jean Leonetti, Député (extraits tirés par Me Calzia)Introduction: Conformément aux engagements qu’il avait pris lors de la campagne présidentielle du printemps 2007, l...
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• L'autorité parentale
  Publié le : 31/03/2010 31 mars mars 03 2010
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  Il est très souvent acquis lors de la séparation que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les parents. Mais force est de constater que peu de parents savent mettre un sens à l’exercice de l’autorité parentale conjointe.L’exercice de l’autorité parentaleForce est de constater, de ma...
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• Les conditions d'accueil des ressortissants européens dans la fonction publique
  Publié le : 30/03/2010 30 mars mars 03 2010
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Un décret du 22 mars modifie les procédures de recrutements et de classement des ressortissants des États membres de l'UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.Fonction publique et ressortissants européensLe...
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• Revalorisation des pensions de vieillesse au 1er avril
  Publié le : 29/03/2010 29 mars mars 03 2010
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  Les pensions de retraite seront revalorisées de 0,9% à compter du 1er avril.Retraites et minimum vieillesse: revalorisationLes retraites devraient augmenter de 0,9% au 1er avril compte tenu de l'écart entre l'inflation constatée en 2009 et celle initialement prévue.En 2009, les retraites avaient...
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• Précisions sur la notion de modification substantielle en matière d'installations classées
  Publié le : 26/03/2010 26 mars mars 03 2010
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Décret n° 2009-1541 du 11 décembre 2009 portant transposition de la directive 1999/13/CE du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations - JORF n°0289 du 13 décembre 2009 pa...
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