Mères porteuses: pas d'état civil français pour les enfants

Historique

• Les conditions de la légalité d'un avenant à un marché public
  Publié le : 30/12/2008 30 décembre déc. 12 2008
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Le Juge administratif nous a habitué au contrôle du contenu des avenants. Ces derniers ne sont légaux que pour autant qu'ils ne bouleversent pas les conditions de la mise en concurrence initiale.Conseil d'Etat, 11 juillet 2008, Ville de ParisLe Code des Marchés publics 2006 réitère les limites fi...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La protection des mineurs et des majeurs incapables
  Publié le : 29/12/2008 29 décembre déc. 12 2008
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  A raison notamment du vieillissement de la population française, les dispositions régissant le régime de la protection des majeurs incapables résultant de l’ancienne loi de 1968, étaient devenues inadaptées.La réforme de la protection des mineurs et des majeurs incapablesA raison notamment du vie...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Mères porteuses: pas d'état civil français pour les enfants
  Publié le : 29/12/2008 29 décembre déc. 12 2008
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  La Cour de cassation a invalidé l'inscription à l'état civil de jumelles d'un couple français nées aux Etats-Unis d'une mère porteuse.L'interdiction de la gestation pour autrui en FranceEn 1998, Mme Mennesson apprend qu'elle ne pourra avoir d'enfants.Avec son mari, elle décide d'avoir recours à u...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Guide pratique: retards de travaux
  Publié le : 29/12/2008 29 décembre déc. 12 2008
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  Inquiétude toujours, problème concret parfois, le non respect des délais de livraison d’un chantier de construction préoccupe tous les donneurs d’ordre.Construction et retards dans la livraisonPeut-on contraindre un entrepreneur à respecter le délai de livraison en cas d’abandon du chantier ? Com...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Réduction d'ISF au titre des dons au profit d'organismes d'intérêt général
  Publié le : 29/12/2008 29 décembre déc. 12 2008
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  En contrepartie de la souscription au capital de PME, les redevables de l’ISF peuvent imputer une partie de l’investissement sur le montant de leur impôt.Les dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt généralIl reste que tout le monde n’a pas systématiquement accès à cette possibil...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Le contrôle des salariés
  Publié le : 29/12/2008 29 décembre déc. 12 2008
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La généralisation de l’informatique et ses innombrables possibilités d’enregistrement et de recoupement d’informations sur les personnes ravive la problématique du contrôle des salariés.Les possibilités de contrôle des salariés par l'employeurLa généralisation de l’informatique et ses innombrable...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite