Loi du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale

Historique

• A quoi sert une convention collective ?
  Publié le : 20/10/2010 20 octobre oct. 10 2010
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Une convention collective permet de compléter le silence de la loi ou de rendre certaines de ses dispositions plus favorables aux salariés.La convention collective - Une convention collective peut compléter la loi. En effet, souvent le Code du travail ne prévoie rien sur certains points visant à...
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• Loi du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale
  Publié le : 18/10/2010 18 octobre oct. 10 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La loi du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale permet de prendre en compte les choix des salariés des entreprises de moins de 11 salariés dans la détermination de l'audience des organisations syndicales.La démocratie socialeLa loi du 15 octobre 2010 complé...
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• L'article L. 222-1 du code de justice administrative conforme à la Constitution
  Publié le : 18/10/2010 18 octobre oct. 10 2010
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le Conseil constitutionnel saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'USMA, a déclaré conforme à la Constitution le premier alinéa de l'article L. 222-1 du code de justice administrative.L'article L. 222-1 du code de justice administrative: décision Q...
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• Garde à vue: la France condamnée par la CEDH
  Publié le : 14/10/2010 14 octobre oct. 10 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  La Cour européenne a condamné la France pour le cas d'un homme dont le droit au silence en garde à vue n'a pas été respecté.Le droit au silence en garde à vue La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné aujourd'hui la France pour n'avoir pas respecté le droit au silence d'une personne en...
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• Le mandat ad hoc
  Publié le : 13/10/2010 13 octobre oct. 10 2010
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  
  Création prétorienne des tribunaux de commerce il y a plus de vingt cinq ans sur la base de la Loi du 01/03/1984, le mandat ad hoc a connu une consécration lors de la crise immobilière des années 90 sous l’égide du tribunal de commerce de Paris.Le capitaine et le drapeau blanc…… Il...
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• Mails d'avertissement et Hadopi: un décret publié face à la résistance de Free
  Publié le : 13/10/2010 13 octobre oct. 10 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  Le ministère de la Culture a publié au Journal Officiel un décret obligeant tous les fournisseurs d’accès à Internet à envoyer les premiers mails d’avertissement à leurs abonnés.Les FAI auront 24h pour transmettre aux internautes les messages de l'HadopiFace au refus de Free d'envoyer les premier...
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