Le conseil constitutionnel valide les dispositions sur la fin de vie sur l'arrêt des traitements

Historique

• Produits purement végétaux : les dénominations des produits laitiers ne peuvent être utilisées
  Publié le : 14/06/2017 14 juin juin 06 2017
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  
  Dans un arrêt du 14 juin 2017, la CJUE indique que les produits purement végétaux ne peuvent pas, en principe, être commercialisés avec des dénominations qui, telles les dénominations « lait », « crème », « beurre », « fromage » ou « yoghourt », sont réservées par le droit de l’Union aux produits...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fraude fiscale : faut-il inciter à la dénonciation?
  Publié le : 12/06/2017 12 juin juin 06 2017
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  
  Le manque à gagner de la fraude fiscale est estimé entre 60 et 80 milliards d'euros par an. Depuis le 1er janvier 2017 et pour une durée de deux ans, dénoncer une fraude fiscale d’envergure internationale peut être rémunéré.   A quelle hauteur s’élèvent ces rémunérations ? Quelles en so...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’indemnisation à la suite d’un accident - Contrat Garantie accidents de la vie
  Publié le : 09/06/2017 09 juin juin 06 2017
  Particuliers / Santé / Préjudice corporel
  
  Préjudice corporel et contrat « Garantie accidents de la vie » : de l’importance de faire valoir l’intégralité des postes de préjudice indemnisables Personne n’est à l’abri d’un accident de la vie quotidienne dont les conséquences peuvent être très graves, notamment au regard de la profession...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un test salivaire de dépistage de drogues peut être pratiqué par un supérieur hiérarchique
  Publié le : 09/06/2017 09 juin juin 06 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  Si, jusqu’à ce jour, il était impossible pour l’employeur d’avoir recours aux tests salivaires de dépistage de drogues, notamment compte tenu de leur caractère médical et du respect du principe du secret médical, le Conseil d’Etat vient d’opérer un revirement de jurisprudence.    Le Conseil d'É...
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• Le prélèvement de l'impôt à la source reporté au 1er janvier 2019
  Publié le : 07/06/2017 07 juin juin 06 2017
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  
  Le Premier Ministre vient d'annoncer que la mise en place du prélèvement à la source qui était prévue au 1er janvier 2018 sera reportée au 1er janvier 2019, pour permettre un audit et une expérimentation. L’expérimentation commencera début juillet avec tous les participants volontaires, dont l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le conseil constitutionnel valide les dispositions sur la fin de vie sur l'arrêt des traitements
  Publié le : 02/06/2017 02 juin juin 06 2017
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 6 mars 2017 d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L.1111-4 du code de la santé publique (CSP), dans leur rédaction résulta...
  Source : www.eurojuris.fr
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