Directive et effet direct des dispositions non transposées dans les délais

Historique

• Les règles encadrant la clause de non concurrence dans le contrat de travail
  Publié le : 03/12/2009 03 décembre déc. 12 2009
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  L’employeur doit prendre certaines précautions avant d’insérer une clause de non concurrence dans le contrat de travail au stade de la rédaction d’une part et avant de la mettre en œuvre au stade de la rupture du contrat d'autre part.Clause de non-concurrence: validité, mise en oeuvre, violationT...
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• La création d'une entreprise sur internet: les règles à respecter
  Publié le : 02/12/2009 02 décembre déc. 12 2009
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  
  Dans un souci de protection du consommateur, la loi LCEN impose à toute personne exerçant une activité de commerce électronique, l’obligation d’apposer sur son site, un certain nombre d’informations indispensables à la conclusion d’un contrat équilibré.Les informations devant figurer sur le site...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Entrée en vigueur du Traité de Lisbonne
  Publié le : 02/12/2009 02 décembre déc. 12 2009
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Après une longue gestation, le traité de Lisbonne est finalement entré en vigueur le 1er décembre 2009.Le Traité de LisbonneLe Traité de Lisbonne instaure des changements institutionnels importants, qui visent à simplifier le processus décisionnel et à donner plus de poids à l'Union européenne su...
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• Droit des Nouvelles technologies, de la communication et des médias: suite
  Publié le : 01/12/2009 01 décembre déc. 12 2009
  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  L’article 14 de la « directive sur le commerce électronique », transposé par l’article 6-I 2 de la "loi LCEN définit l’hébergeur et assortit sa responsabilité d’un régime particulier afin d’éviter une obligation générale de surveillance. RESPONSABILITÉ, AUDIOVISUEL, LIBERTÉS INDIVIDUELS ET N...
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• Droit des Nouvelles technologies, de la communication et des médias
  Publié le : 01/12/2009 01 décembre déc. 12 2009
  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  
  Le jeu vidéo est une œuvre multiple soumise à plusieurs régimes juridiques tel que celui applicable à l’œuvre audiovisuelle, au logiciel ou aux bases de données. Ces régimes peuvent cependant être contradictoires PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES Plan détaillé de l'arti...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Directive et effet direct des dispositions non transposées dans les délais
  Publié le : 01/12/2009 01 décembre déc. 12 2009
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Tout justiciable a le droit de se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif réglementaire, des dispositions d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris dans les délais impartis, les mesures de transposition nécessaires.CE, 30 oct 2009, Mme PERREUX: le revirement juris...
  Source : www.eurojuris.fr
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