Clause réputée non écrite et restitution de l'indu : Principes et limites temporelles
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
18/03/2025
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2025
Source : www.eurojuris.frLa clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux continue de faire couler beaucoup d’encre. Ce sujet a commencé à intéresser bailleurs et locataires lorsque pour la première fois au cours du premier trimestre 2009 l’indice des loyers commerciaux a connu une baisse. C’est à la fin de l’année 2011 que la situation s’est rétab... Lire la suite
Historique
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Clause réputée non écrite et restitution de l'indu : Principes et limites temporelles
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux continue de faire couler beaucoup d’encre. Ce sujet a commencé à intéresser bailleurs et locataires lorsque pour la première fois au cours du premier trimestre 2009 l’indice des loyers commerciaux a connu une baisse. C’est à l...Source : www.eurojuris.fr
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Sanction pénale de la non publication des comptes sociaux et action sociale ut singuli
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025
La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 février 2025 (pourvoi n° 23-86.857), s’est prononcée sur la question de l’infraction pénale de non-soumission des documents comptables à l’assemblée des associés puis sur l’action sociale engagée par un associé au titre du préjudi...Source : www.eurojuris.fr -
Responsabilité du diagnostiqueur et indemnisation du préjudice
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Cour de cassation a rendu le 30 janvier 2025 deux arrêts (Cass, 3ème civ, 30 janvier 2025, n°23-14.069 et Cass, 3ème civ, 30 janvier 2025, n°23-14.029) qui sont l’occasion de faire un rappel de l’état de la jurisprudence sur la responsabilité des diagnostiqueurs et du préjudice indemnisable en...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial : Impact des nouvelles obligations légales sur la fixation du loyer renouvelé
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 janvier 2025, n° 23-14.887 La fixation du bail renouvelé peut intervenir à la valeur locative par application des articles L 145-33 et L 145-34 du Code de commerce si le bailleur démontre que durant la période du bail expiré, il y a eu une modificatio...Source : www.eurojuris.fr -
L’application des règles de la commande publique en matière de passation d’une convention d’occupation du domaine public
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
La Cour administrative d’appel de Marseille du 28 février 2025 a dernièrement eu l’occasion de se prononcer sur la légalité d’une convention d’occupation du domaine public et plus particulièrement sur le respect des règles de transparence de la procédure de sélection. En effet, un recours devant...Source : www.eurojuris.fr -
Rupture brutale des relations commerciales : mise en concurrence par appel d’offres et dépendance économique
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Cour de cassation, chambre commerciale, Arrêt n° 96 FS-B du 26 février 2025, pourvoi n° M 23-50.012 La chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions sur le point de départ du préavis en cas de rupture d’une relation commerciale par mise en concurrence et confirme sa défini...Source : www.eurojuris.fr