Adoption des textes créant le Défenseur des droits

Historique

• La décision de résiliation dun contrat est désormais susceptible de recours
  Publié le : 31/03/2011 31 mars mars 03 2011
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  
  Par un arrêt du 21 mars 2011, le Conseil d’Etat admet que la décision de résiliation d’un contrat est désormais susceptible de faire l’objet d’un recours de la part du co-contractant de l’administration.L’arrêt Commune de Béziers II Par un arrêt du 21 mars 2011 (Section du Contentieux n°30880...
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• Licenciement et refus d’effectuer des heures supplémentaires
  Publié le : 28/03/2011 28 mars mars 03 2011
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  
  Dans un arrêt du 9 février 2011 la Cour de cassation juge que le refus d'effectuer des heures supplémentaires peut être une cause réelle et sérieuse de licenciementLe refus d'effectuer des heures supplémentaires peut être une cause de licenciement Les heures supplémentaires sont les heures que l...
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• Rupture conventionnelle: Ne pas oublier les questions annexes !
  Publié le : 28/03/2011 28 mars mars 03 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  En général, les ruptures conventionnelles se concrétisent uniquement par la signature du formulaire fourni par l'administration. Cependant, ce formulaire ne prévoit pas toutes les conséquences de la rupture du contrat de travail.Rupture conventionnelle: prévoir toutes les conséquences de la ruptu...
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• Auto-entrepreneur: déclaration du chiffre d'affaires avant le 30 avril
  Publié le : 28/03/2011 28 mars mars 03 2011
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Les auto-entrepreneurs doivent effectuer leur déclaration de chiffre d'affaires avant le 30 avril 2011.La déclaration de l'auto-entrepreneurDepuis le 1er janvier 2011, l'auto-entrepreneur doit systématiquement compléter et adresser sa déclaration de chiffre d'affaires mensuellement ou trimestriel...
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• Adoption des textes créant le Défenseur des droits
  Publié le : 28/03/2011 28 mars mars 03 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Le Parlement a définitivement adopté par un ultime vote de l'Assemblée nationale, le projet de loi créant le Défenseur des droits.Création du défenseur des droitsLe Parlement français a voté les lois créant le poste de Défenseur des droits, qui cumule les compétences de quatre autorités administr...
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• La déclaration de créance n'est pas un acte de procédure
  Publié le : 25/03/2011 25 mars mars 03 2011
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  
  Le paradoxe de la déclaration de créance est que la loi est libérale alors que la jurisprudence ne l’est pas. Il n’existe pas de condition légale sauf celle d’exprimer l’intention de déclarer une créance et de permettre l’identification de son auteur.Assemblée plénière, 4 février 2011 - N°09-1461...
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